CODETRAS – Collectif de défense des travailleur.euse.s étranger.ère.s dans l’agriculture

Actualités

Décès d’une travailleuse saisonnière lors de la récolte des pommes dans le 04, le 11 oct 2020
Communiqué des collègues de la jeune femme décédée

Le Codetras relaie ici l’appel des travailleurs saisonniers de La Motte du Caire, suite au décès de leur collègue, travailleuse saisonnière de 32 ans, décédée pendant la saison des pommes dans ce village des Alpes de Haute Provence : 

« Le 11/10/2020 à la Motte du Caire (Alpes de HauteProvence), dans l’un des nombreux champs appartenant aux pommiculteurs, une saisonnière de 32 ans, venue faire la récolte est morte dans sa voiture, qui lui faisait office
d’hébergement pour la saison. Ce jour là, le thermomètre est descendu en dessous 0°C. Pour se protéger du froid, la saisonnière s’est fabriqué un petit système de chauffage autonome selon un tutoriel visionné sur internet, étant donné que le patron n’avait pas concédé à un accès aux services basiques d’hébergement (eau, sanitaires, électricité). Cela malgré les requête d’une partie de l’équipe de travailleurs. Ce chauffage de fortune a conduit à la mort par asphyxie, par inhalation de la fumée, de la victime.

Ceci n’est pas un accident mais une tragédie qui devrait et aurait pu être évitée! (…)

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C’est une des conséquences des conditions que beaucoup de travailleurs saisonniers sont obligés d’accepter pour pouvoir travailler.

Les saisonniers, français ou étrangers, sont un pilier de l’économie locale, et pourtant trop souvent les conditions minimales de travail et d’accueil ne respectent même pas la dignité humaine.

En cette période de crise sanitaire, durant laquelle beaucoup de personnes se sont trouvés en difficultés économiques, la nécessité d’accepter n’importe quel compromis pour travailler est devenue d’autant plus forte, même si le compromis dépasse les lois ou les limites de la dignité, quitte à signer des documents attestant le respect des règles d’hygiène et de sécurité inexistantes sachant qu’en cas de refus, un suppléant, prêt à l’accepter viendra vous remplacer.

C’est un chantage auquel les saisonniers ne veulent plus se soumettre. Cette saisonnère est seulement la dernière d’une longue liste de travailleurs morts à cause de ces conditions inacceptables, que toujours plus de personnes sont obligées d’accepter pour pouvoir travailler.

Avec ce communiqué, nous, les saisonniers espérons alerter les consommateurs, la population, les acteurs locaux, les autres saisonniers, et appelons à la solidarité pour que cette macabre liste n’aie pas à s’allonger.

Suite à la mort de la saisonnière, dans l’indifférence, le chef d’exploitation n’a pas hésité à faire travailler l’équipe dans le même champ où s’est passé le drame, sans même envisager une journée de deuil pour les collègues choqués. Cet employeur n’est pas le seul chez qui cela pouvait arriver. Beaucoup d’exploitants adoptent cette attitude, embauchant des travailleurs sans pouvoir garantir des conditions d’hébergement dignes et/ou proposant travail au noir, travail sous-payé, et autres pratiques devenues courantes dans le secteur.

Voici l’europe de 2020.
Ceci est le travail des saisonniers.
Ce sont les mains qui récoltent les fruits que vous avez sur la table.

Contact : solidarite.saisonniers@mailo.com

 Procès des 5 travailleur.ses contre Laboral Terra & 7 sociétés françaises. Communiqué délibéré 22 septembre

 » Ce n’est pas une victoire, c’est la honte « 

À l’annonce du délibéré de leur procès aux Prud’hommes d’Arles, le 22 septembre dernier, l’incompréhension des salarié.e.s détaché.e.s plaignant.e.s était grande et leurs propos, forts et teintés d’amertume.

La semaine suivante, après lecture complète du jugement, c’est la colère qui l’a emporté, alors que de son côté, la presse évoquait une victoire en demi‐teinte.

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Il faut dire qu’après tant d’années passées à rassembler les éléments de preuve, à construire des argumentaires juridiques et à attendre que justice leur soit rendue « au pays des Droits de l’Homme » tout en essayant de se reconstruire sur un plan personnel, cette décision sonne presque comme un désaveu et envoie un signal fort aux exploitants agricoles et autres agences d’intérim étrangères : « Allez‐y, continuez comme ça ! ».

Le CODETRAS, qui accompagne ces salarié.e.s dans leur combat juridique face à l’agence d’intérim Laboral Terra et les entreprises françaises utilisatrices, se joint à eux pour dénoncer un jugement aberrant et souligne la gravité de telles décisions en termes juridiques. Les dédommagements financiers (par ailleurs dérisoires au vu du préjudice subi) ne suffisent pas à garantir le respect des droits et à rétablir la dignité des travailleuses.eurs étrangère.s. détaché.e.s.

Les juges avaient la possibilité et l’obligation morale de trancher. En ne le faisant pas, ils ont manqué leur rendez‐vous avec la justice !

Un verdict qui passe à côté du principal : la fraude au détachement !

Le jugement du conseil des prud’hommes d’Arles a condamné l’entreprise de travail temporaire (ETT) Laboral Terra pour manquement à ses obligations légales et conventionnelles, en matière de respect de salaire minimum, de paiement des heures supplémentaires, des congés payés, de retenues frauduleuses sur salaires et de privation de visite médicale avant l’embauche.

Le jugement reconnaît aussi la responsabilité solidaire des entreprises utilisatrices qui sont substituées à l’ETT pour le paiement des sommes restant dues aux salariée.s détachée.s et aux organismes de sécurité sociale, sachant que l’entreprise espagnole s’est déclarée en faillite en milieu d’année 2019.

En revanche, l’audience de départage n’a pas retenu les principaux griefs ayant déclenché l’enquête de police menée à l’encontre du prestataire en 2018 et 2019, pour « travail dissimulé », « marchandage » et « aide au séjour irrégulier en bande organisée ».

Le jugement refuse ainsi de reconnaître la matérialité des infractions constitutives du travail illégal, tels que le marchandage, le prêt illicite de main‐d’oeuvre et les fausses déclarations d’embauche en Espagne.

Face aux preuves de résidence habituelle et continue en France depuis 2012, les juges auraient dû considérer que le contrat de travail présentait « des liens plus étroits avec un autre pays », que les salarié.e.s étaient embauché.e.s en France, que la loi du pays d’accueil était applicable et qu’il y avait fraude au détachement.

On est bien loin du principe d’égalité de traitement entre travailleur.euses détaché.es et travailleur.euses locaux.ales, fer de lance de l’Union Européenne dans la transposition de la Directive européenne (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 concernant le statut des salarié.e.s détachée.s.

Il est à craindre qu’une telle application lacunaire des textes européens transposés en droit interne mine l’effet utile et dissuasif de la réglementation de l’Union Européenne en matière de protection des salarié.es détaché.es. De même, l’article 6 de la convention de Rome stipule que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable.

Après des années de procédures, alors que l’on attendait un signal fort, le conseil des prud’hommes d’Arles a perdu l’occasion de statuer sur les dérives du travail détaché dans le monde agricole et a été beaucoup trop frileux dans son appréhension de l’ensemble du dossier, notamment en laissant de côté les faits de harcèlement, relatés à de maintes reprises par les salarié.e.s.

Trois des salarié.e.s ont décidé de faire appel de ce jugement. Le CODETRAS se tiendra à leurs côtés afin d’apporter toute la solidarité nécessaire à leur combat et continuera de lutter contre les discriminations et l’exploitation de la main‐d’oeuvre étrangère dans l’agriculture.

JUSTICE ET DIGNITÉ POUR LES TRAVAILLEUSES.EURS ÉTRANGÈRE.S

LES SALARIÉ.ES DÉTACHÉ.ES E.ES NE SONT PAS DES PIÈCES DÉTACHÉ.ES

Contact Codetras : codetras@espace.asso.fr www.codetras.org

Procès des 5 travailleur.ses contre Laboral Terra & 7 sociétés françaises. Communiqué à l’approche du délibéré

Luttons contre l’exploitation de la main-d’œuvre étrangère et contre les discriminations, pour une égalité de droits entre tous.tes les travailleur.euse.s du monde agricole !

Le 22 septembre 2020, le Tribunal des prud’hommes d’Arles rendra sa décision après avoir instruit les plaintes de cinq travailleur.euse.s détaché.e.s, originaires d’Espagne et du Maroc, contre l’entreprise de travail temporaire espagnole Laboral Terra et sept entreprises agricoles françaises

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Le détachement de travailleur.euse.s effectué dans le cadre d’une prestation de services est encadré par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil datant de 1996. La nouvelle directive du 28 juin 2018 – entrée en vigueur en juillet 2020 – estime qu’il « est désormais nécessaire d’apprécier si elle parvient encore à établir un juste équilibre entre la nécessité de promouvoir la libre prestation des services et d’assurer des conditions de concurrence équitables, d’une part, et la nécessité de protéger les droits des travailleurs détachés, d’autre part ». Le procès du 22 septembre devrait poser clairement cet enjeu d’une protection pleine et entière des droits politiques, économiques et sociaux des travailleur.euse.s dans le cadre du détachement international. Le CODETRAS espère que les intérêts économiques de l’agro-industrie ne primeront pas, une fois de plus, sur le respect de ces droits.

Les cinq travailleur.euse.s détaché.e.s en procès luttent depuis plusieurs années à l’encontre d’un vaste système de fraude au détachement dans l’entreprise de travail temporaire LABORAL TERRA 2010 ETT – SL, dont le siège principal se trouve en Espagne (Vila Real, 12540 Castellon) et contre les exploitant.e.s agricoles utilisateur.rice.s dans les départements des Bouches du-Rhône, du Gard et du Vaucluse : SASU Vilhet Fruit, SARL Qualit Prim Services, SARL Hmong Distribution, Soram Vitacroc, SARL Hydroponique
Phocéenne, société Les Mejeans, coopérative agricole Coccolo, Mehadrin Services, GAEC Durance Alpilles et Magiron. Les cinq salarié.e.s ont porté plainte devant les Prud’hommes pour pratiques discriminatoires et infractions caractérisées : non-respect du salaire minimum, non-bonification des heures supplémentaires, retenues frauduleuses sur les salaires, retards de paiement, absence de congés payés. Les témoignages de deux travailleuses devant les services de police (les 19 novembre 2018 et 28 juin 2019) ont permis aux autorités de lancer une procédure d’instruction à l’encontre de l’ETT Laboral Terra pour « travail dissimulé », « marchandage » et « aide au séjour en bande organisée ».

Soumis.es à diverses formes de dépendance et de harcèlement (moral et sexuel) de la part des responsables de l’entreprise de travail temporaire, mais aussi d’humiliations et de congédiement abusif de la part des entreprises utilisatrices, deux salariées ont également porté plainte pour « conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine » et « abus de vulnérabilité ». Au conseil des prud’hommes d’Arles, elles.ils ont pu décrire à plusieurs reprises ces faits de harcèlement. Comme lors de l’audience du 16 juin 2020 où les quatre des salarié.e.s présent.e.s ont été invité.e.s à compléter les plaidoiries des avocats. En retenant son émotion, K. met en cause les abus des entreprises utilisatrices promptes à rejeter les infractions sur l’ETT : « “les entreprises françaises, elles sont où ?”, questionne la plaignante : « La gérante de Qualit Prim, à la fin de l’année, elle distribuait des bonbons et disait “toi tu ne viens pas, toi non plus”, tout en disant “si les sociétés d’intérim font faillite, nous aussi”. Nous n’avions pas de protection pour couper les salades, pas de pause pipi… La France est le pays de la liberté, des droit humains, oui il y a besoin de main-d’oeuvre, mais comment doit-on traiter la main-d’oeuvre ? ».

Depuis le début de la procédure judiciaire, le contexte de détachement de la main d’oeuvre et l’enchevêtrement complexe entre droit européen, code du travail et droit rural français permettent à l’entreprise de détachement domiciliée à l’étranger et aux entreprises françaises utilisatrices de se renvoyer la balle des responsabilités. Les juridictions française et européennes établissent pourtant que les travailleurs détachés étrangers doivent se voir appliquer le code du travail français de la même façon qu’un travailleur national. Or, largement décrites devant les juges du Conseil des Prud’hommes d’Arles, les conditions d’embauche et de licenciement des cinq ex-employé.e.s cumulent plusieurs infractions constitutives du travail illégal : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de maind’oeuvre ; 4° Emploi d’étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls irréguliers d’emplois ; 6° Fraude ou fausse déclaration. De plus, dans la procédure pénale en cours, les juges pourraient considérer les situations individuelles de deux travailleuses détachées pour qualifier les faits de traite sanctionnant l’abus d’autorité ou une situation de vulnérabilité.

Dans ce procès, la situation juridique complexe concernant les dispositions applicables aux travailleur.euse.s détaché.e.s a jusqu’ici dilué les obligations et responsabilités de l’entreprise prestataire et des entreprises utilisatrices, alors même que le code du travail énonce les obligations et solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage. L’affaire qui sera jugée le 22 septembre à Arles tranchera sur la nature des manquements frauduleux aux obligations légales, sur la solidarité des obligations, et sur le partage des responsabilités du prestataire espagnol et de ses clients français.

Cette nouvelle audience clôture trois ans de procédure, marquée pour les plaignant.e.s par une grande précarité économique et une vulnérabilité socio-sanitaire. Le CODETRAS les accompagne dans cette lutte pour la reconnaissance de leurs droits. D’autant que le contexte de pandémie a révélé de manière criante les conditions exécrables d’hébergement, de prise en charge et l’exploitation dont font l’objet une large part des travailleur.euse.s saisonnier.ère.s étranger.ère.s, après que certain.e.s d’entre elles.eux aient lancé l’alerte sur des foyers de contamination par le Covid-19 dans un certain nombre d’exploitations des Bouches-du-Rhône.

C’est dans ce contexte que les plaignant.e.s et les syndicats, associations et solidaires mobilisé.e.s attendent un signal fort de la part des juges pour mettre en oeuvre les principes d’égalité de traitement et l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité consacrés depuis les traités fondateurs de l’UE. Gageons que la décision des juges prud’homaux, par sa portée sur le fond, garantira l’application in extenso des droits des travailleur.euse.s, placé.e.s en situation de discrimination systémique en Espagne et en France.

Collectif de défense des travailleur.euses étranger.ères dans l’agriculture

Contact Codetras : codetras@espace.asso.fr www.codetras.org

Crédtis photos : Yohanne Lamoulère, Denis Natanelic